CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Désignation de la Vendeuse

SoBuste
SARL unipersonnelle au capital social de 1 000 €
dont le siège social est situé au 47 ROUTE DES BASTIDES 13500 MARTIGUES
immatriculée au RCS d’Aix-en-provence sous le numéro 941 668 626
représentée par Mme Sophie Dievart agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérante

contact@sobuste.com 

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par SoBuste (« La Vendeuse ») auprès d’acheteurs (« La Personne Cliente ou Les Personnes Clientes »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Vendeuse (« Les Produits »), à savoir notamment des bustes, sculptures, figurines, statuettes, etc., par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à toute Personne Cliente préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La Personne Cliente déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat d’une personne Cliente est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par la Personne Cliente vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat d’une personne Cliente est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les Produits sont proposés à la vente sans limitation territoriale.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, la Personne Cliente est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité d’une personne Cliente.

ARTICLE 3 – Commandes – Achats immédiats

3-1 . Commandes

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués soit :

• sur le site de la Vendeuse,
• après prise de contact avec la Vendeuse et envoi par cette dernière d’un devis.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi à la Personne Cliente de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Vendeuse, et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient à la Personne Cliente de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La Vendeuse n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des personnes consommatrices ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. La Vendeuse se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats / commandes d’un même Produit en quantités importantes.

La Vendeuse se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’une Personne Cliente avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3-2 . Annulation de commande

La Personne Cliente peut annuler sa commande sans frais tant que celle-ci n’a pas encore été payée et confirmée par la Vendeuse.

L’annulation doit être notifiée par écrit, e-mail ou formulaire de contact, dans les plus brefs délais, en précisant le numéro de commande concerné.

En cas d’annulation de la commande par la Personne Cliente après son paiement et acceptation par la Vendeuse, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 100% du montant total de l’achat sera acquise à la Vendeuse et facturée à la personne Cliente, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet de la Vendeuse, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par la Vendeuse. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif de la Vendeuse, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par la Personne Cliente elle-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif de la Vendeuse et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé à la Personne Cliente correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

D’éventuelles commandes spécifiques d’une personne Cliente peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celle-ci.

Les devis établis par la Vendeuse sont valables pour une durée d’un mois à compter de leur date d’établissement.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 100% du montant de la commande.

Une facture est établie par la Vendeuse et remise à la Personne Cliente lors de l’enlèvement ou de la délivrance des Produits.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par la Vendeuse avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par la Vendeuse à l’égard de tous les personnes Clientes au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par la Personne Cliente, par virement bancaire. La Personne Cliente peut opter pour un paiement en plusieurs fois, selon les modalités prévues par la Vendeuse. Toutefois, la validation de la commande n’intervient qu’après paiement intégral de la commande.

Les paiements effectués par la Personne Cliente ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Vendeuse.

ARTICLE 6 – Remise des Produits – Délivrance

La délivrance des Produits s’entend du transfert à la Personne Cliente de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente mentionnent la notice d’emploi, des instructions, la possibilité de formuler des réserves ainsi que la garantie commerciale.

Les Produits commandés par la Personne Cliente seront délivrés dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’expédition de la commande.

La Personne Cliente reconnaît avoir été informée des coûts de délivrance et de mise en service des Produits ainsi que de la possibilité de formuler des réserves.

En cas de demande particulière d’une personne Cliente concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Vendeuse, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par la Personne Cliente.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

La Vendeuse s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par la Personne Cliente dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure, la Personne Cliente pourra notifier à la Vendeuse, dans les conditions prévues à l’art. L 216-6 du Code de la consommation

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que la Vendeuse s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),
• soit la résolution de la vente, après avoir mis la Vendeuse en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par la Vendeuse.

La résolution peut être immédiate si la Vendeuse refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour la Personne Cliente, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par la Personne Cliente lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit d’une personne Cliente.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par la Personne Cliente lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

La Personne Cliente reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre la Vendeuse en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

La Personne Cliente est tenue de vérifier l’état des Produits délivrés. A ce titre, il dispose d’un délai de 24h00 à compter de la délivrance pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Produits délivrés. Afin de permettre un traitement rapide et efficace, la réclamation doit impérativement être accompagnée :

• de photographies du produit concerné sous plusieurs angles,
• de photographies de l’emballage extérieur et intérieur, montrant notamment l’étiquette de transport, les protections internes et tout élément utile à l’évaluation du dommage ou de l’erreur.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par la Personne Cliente lors de la délivrance des Produits n’exonère pas la Vendeuse de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit d’une personne Cliente ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits.

Sauf lorsque la Personne Cliente fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de la Vendeuse, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par la Vendeuse au transporteur choisi par la Personne Cliente, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où la Personne Cliente prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls de la Vendeuse.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

8-1 . Produits en stock

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, la Personne Cliente dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux liés au retour du produit.

La Personne Cliente peut exercer ce droit en notifiant sa décision de rétractation par écrit, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté adressée à : contact@sobuste.com

La Personne Cliente peut également utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Personne Cliente devra retourner les produits à la Vendeuse dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision, à ses frais, à l’adresse d’expédition.

Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, complets, dans leur emballage d’origine et accompagnés de la facture d’achat.

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, la Vendeuse procédera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la réception de la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8-2 . Produits confectionnés sur mesure

Conformément aux dispositions de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les produits fabriqués à la demande d’une personne Cliente, personnalisés ou réalisés sur mesure selon ses instructions (dimensions, choix de matériaux, finitions, marquages, etc.) ne sont ni échangeables ni remboursables.

ARTICLE 9 – Responsabilité de la Vendeuse – Garanties

En passant commande auprès de la société SoBuste, la Personne Cliente reconnaît et accepte de s’inscrire dans le respect des valeurs portées par la Vendeuse, qui fondent l’identité de sa marque et de ses produits.

Ces valeurs incluent notamment :

• la défense des droits des femmes ;
• le refus de toute forme de discrimination ;
• le respect de l’égalité, de la diversité et de la liberté d’expression ;
• la valorisation du travail artisanal, de la création indépendante, et des pratiques de consommation responsables et éthiques.

En conséquence, la Vendeuse se réserve le droit :

• de refuser toute commande ou d’annuler une vente, sans indemnité, en cas de comportement d’une personne Cliente manifestement contraire à ces valeurs ou aux principes de respect et de non-violence,
• d’interdire toute utilisation promotionnelle, commerciale ou publique des produits vendus, y compris sur les réseaux sociaux, dans des publications ou événements, lorsqu’elle est associée à des propos, actions ou idéologies allant à l’encontre des valeurs ci-dessus,
• de demander le retrait de tout contenu associant la marque, les produits ou l’identité visuelle de la Vendeuse à des discours haineux, discriminatoires ou contraires à l’éthique promue par la marque.

Cette clause s’inscrit dans le cadre du respect de la liberté contractuelle, de l’identité de marque, et de la cohérence des engagements éthiques et sociaux portés par la Vendeuse.

ARTICLE 10 – Responsabilité de la Vendeuse – Garanties

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

La Personne Cliente bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

10-1 . Garantie légale de conformité

la Vendeuse s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par la Personne Cliente.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, la Personne Cliente peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que la Vendeuse ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient à la Personne Cliente de solliciter auprès de la Vendeuse la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande d’une Personne Cliente.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix d’une personne Cliente la mise en conformité n’a pas été effectuée par la Vendeuse, le remplacement fait courir, au profit d’une personne Cliente, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, la Vendeuse peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, la Personne Cliente peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

La Personne Cliente peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, la Personne Cliente n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, la Personne Cliente est remboursée du prix payé contre restitution des Produits non conformes à la Vendeuse, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par la Personne Cliente et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par la Personne Cliente lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

10-2 . Garantie légale contre les vices cachés

La Vendeuse répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La Personne Cliente peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

10-3 . Exclusion de garanties

La responsabilité de la Vendeuse ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient à la Personne Cliente de vérifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part d’une personne Cliente, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• A ce titre, les produits proposés à la vente sont fabriqués à la main, selon des méthodes artisanales, par des professionnels qualifiés. De ce fait, chaque pièce est unique et peut présenter de légères variations de couleur, de texture, de finition, de dimensions ou d’aspect par rapport aux photographies figurant sur le site ou tout autre support de communication. Ces différences ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts de conformité ou des non-conformités, et ne pourront donner lieu à aucun échange, remboursement ou dédommagement. La personne Cliente reconnaît avoir été informée du caractère manuel et non industriel des produits et accepte expressément d’en faire l’acquisition en l’état, avec les spécificités et irrégularités liées à ce mode de production. Les photographies, descriptions et illustrations des produits sont fournies à titre indicatif et non contractuel ; elles ne sauraient garantir une reproduction identique du produit final. La responsabilité de la Vendeuse ne saurait être engagée pour des écarts mineurs entre le produit livré et sa représentation, dès lors que ceux-ci résultent du caractère artisanal de la fabrication.

ARTICLE 11 – Préconisations de conservation

Les produits proposés à la vente étant réalisés en matériaux nobles et délicats tels que le plâtre, le bronze ou le marbre, ils nécessitent un entretien soigneux et adapté pour garantir leur durabilité et préserver leur aspect d’origine.

Le plâtre doit être conservé à l’abri de l’humidité, des chocs et des frottements. Il est recommandé d’éviter tout contact direct avec de l’eau ou des produits ménagers. Dépoussiérer délicatement avec un chiffon doux et sec.

Le bronze peut naturellement évoluer avec le temps. Il est conseillé d’éviter l’exposition prolongée à l’humidité ou à des atmosphères corrosives et de nettoyer occasionnellement à l’aide d’un chiffon sec et doux.

Bien que plus résistant, le marbre peut se tacher ou se rayer. Il est conseillé d’éviter le contact avec des substances acides (citron, vinaigre, etc.) et de le nettoyer avec un chiffon doux, légèrement humidifié si nécessaire, puis sécher immédiatement. L’utilisation de produits spécifiques pour pierre naturelle peut être envisagée.

Le non-respect de ces conseils d’entretien peut altérer les matériaux et ne saurait engager la responsabilité de la Vendeuse.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

La Vendeuse reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés, y compris à la demande d’une personne Cliente, en vue de la fourniture des Produits au Client.

La Personne Cliente s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Vendeuse qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée, sous réserve des dispositions d’ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation.

ARTICLE 15 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de manquement de l’une d’elles à ses obligations contractuelles, la faculté prévue à l’article 1223 du Code civil de réduire unilatéralement le prix de manière proportionnelle ne sera pas applicable.

En conséquence, la personne créancière de l’obligation ne pourra en aucun cas décider unilatéralement de réduire le prix convenu. Toute demande de modification du prix ou de compensation financière devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit entre les Parties.

ARTICLE 16 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 17 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif  ou dépasse une durée de trente  jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 18 – Résolution du contrat

18-1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, dix (10) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

18-2 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que dix (10) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

18-3 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 19 – Modalités de résiliation du contrat conclu électroniquement

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation la Vendeuse offre aux personnes Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition d’une personne Cliente, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont la Vendeuse devra accuser réception en informant la Personne Cliente, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

ARTICLE 20 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Vendeuse et la Personne Cliente, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

La Personne Cliente est informée qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont accessibles ici.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : La Personne consommatrice peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 22 – Information précontractuelle – Acceptation d’une personne Cliente

La Personne Cliente reconnaît avoir été informé par la Vendeuse de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Vendeuse. la Personne Cliente est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• sur le prix des Produits ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente
• en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
• sur l’identité de la Vendeuse et l’ensemble de ses coordonnées ;
• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
• sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• sur les moyens de paiement acceptés ;

Le fait pour la Personne Cliente, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par la Personne Cliente, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Vendeuse.