ARTICLE 1 – Identification du Site et de la Société
SoBuste (la « Société »), SARL unipersonnelle au capital social de 1 000 €, dont le siège social est
situé au 47 ROUTE DES BASTIDES 13500 MARTIGUES, immatriculée au RCS d’Aix-en-provence
sous le numéro 941 668 626, représentée par Mme Sophie Dievart agissant et ayant les pouvoirs
nécessaires en tant que Gérante, contact@sobuste.com, https://sobuste.com/ (le « Site »)
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions selon
lesquelles les Personnes Utilisatrices peuvent accéder et utiliser les services du Site.
Le présent document est un contrat conclu entre chaque personne utilisatrice du Site, quel que soit son
profil, dénommée (la « Personne Utilisatrice ») et la Société, dénommées ensemble (les «Parties»).
ARTICLE 3 – Identification des Personnes Utilisatrices
Chaque personne, physique ou morale, qui visite le présent Site devient une Personne Utilisatrice.
Les Services du Site sont réservés aux personnes âgées de plus 16 ans et qui ne font pas l’objet d’une
mesure de protection juridique. Le Site ne collecte pas sciemment d’informations personnelles
concernant des enfants de moins de 16 ans et s’efforce raisonnablement de vérifier, en pareil cas, que
le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant,
compte tenu des moyens technologiques disponibles. Si la Société découvre qu’un enfant de moins de
16 ans a fourni des informations personnelles, elles seront immédiatement supprimées.
ARTICLE 4 – Durée, acceptation et mises à jour des CGU
L’accès au Site est conditionné au respect par la Personne Utilisatrice des CGU. En conséquence, par
sa seule navigation sur le Site, la Personne Utilisatrice est réputée avoir accepté les CGU.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par la Personne
Utilisatrice des Conditions d’Utilisation.
La Société se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les CGU à tout moment. Les évolutions
seront opposables à compter de la mise à disposition des nouvelles CGU sur le Site et/ou la
notification de leur mise à jour auprès des Personnes Utilisatrices.
De plein droit, la Société pourra suspendre immédiatement l’accès au Site, en cas de non-respect des
CGU par la Personne Utilisatrice, et ce, sans préjudice de toute autre action pouvant être engagée.
ARTICLE 5 – Obligations des Personnes Utilisatrices
La Personne Utilisatrice s’engage à utiliser le site en respectant notamment les conditions suivantes :
– Se conformer aux stipulations décrites dans les CGU et aux lois en vigueur et à respecter les
droits des tiers ;
– S’interdire de violer les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
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– Ne pas communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire du Site, du contenu, quel qu’il soit, qui
comprendrait des liens pointant vers des sites web illicites, offensants, incompatibles, sans
rapport avec la finalité du Service ;
– S’interdire d’utiliser le Site à des fins déloyales, concurrentielles, frauduleuses ou
malveillantes.
ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle et intégrité du site
6.1. Contenus édités par la Société
Le contenu du Site, notamment sa marque, sa structure, son design, ses interfaces, les bases de
données, les textes, les contenus numériques, les marques, les images, les vidéos, les musiques, tous
éléments graphiques qui le composent, ainsi que les balises HTML de référencement, à l’exclusion du
contenu appartenant aux tiers, sont la propriété exclusive de la Société.
Ce contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par tout texte
national ou international en vigueur applicable au droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du Site sous quelque forme
que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive
d’une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle.
La Personne Utilisatrice s’interdit expressément notamment de :
– Procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à
disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs
de notre Site et autres bases de données visibles sur le Site, à des fins commerciales ou autres ;
– Extraire ou utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles
sur le Site, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre
privé du Service ;
– Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif du Site, notamment les
informations visibles sur le Site et toute autre base de données ;
– Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier les pages web ou pour enregistrer ou
collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de la
Société ;
– Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon
fonctionnement du Site ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge
disproportionnée sur les infrastructures.
ARTICLE 7 – Garantie et accessibilité
La Société s’efforce de tout mettre en œuvre pour offrir aux Personnes Utilisatrices du Site un service
de qualité.
La Société ne garantit pas l’exhaustivité ni l’exactitude du contenu et des informations diffusés sur le
Site.
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La Société s’efforce d’offrir une utilisation conforme aux attentes des Personnes Utilisatrices, mais
reste libre de faire évoluer le Site comme elle l’entend.
Toute Personne Utilisatrice ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au
site ainsi qu’à ses Services.
Les frais permettant à la Personne Utilisatrice d’accéder au service (connexion internet, matériel
informatique, etc.) sont à sa charge exclusive.
De plus, techniquement la Société ne saurait donc être tenu pour responsable :
– des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus
généralement en cas de mise à jour des services délivrés. Cependant, la Société s’efforce
raisonnablement de prévenir les opérations de maintenance pendant les heures non-ouvrées
et d’en limiter la durée.
– des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des
services délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou
d’interruption des services,
– des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus
éventuels, piratage, etc.), la Personne Utilisatrice s’engageant à prendre toutes mesures
appropriées afin de protéger ses propres données de la contamination par d’éventuels virus
informatiques, et la Société n’étant pas responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en
découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
ARTICLE 8 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers ou des ressources externes. Ces liens
sont fournis uniquement à titre informatif et pratique.
L’éditeur du Site n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute
responsabilité quant à leur accessibilité, leur contenu, leur exactitude ou tout dommage direct ou
indirect pouvant résulter de leur consultation ou de leur utilisation.
La Personne Utilisatrice reconnaît donc que le clic sur un lien externe se fait sous sa seule
responsabilité, et que le Site ne saurait être tenu responsable de quelque préjudice que ce soit résultant
de la consultation d’un site tiers.
ARTICLE 9 – Cookies
Le Site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées
indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic, pour
en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et
plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
ARTICLE 10 – Responsabilités
La Société ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation faite du Site.
La responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui
auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du Site, ni d’aucun
dommage résultant de l’utilisation du Service.
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La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir
au cours, ou à l’issue de rencontres ou prises de contact suite à l’utilisation du Site.
La Société ne peut être responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit,
d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une
négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des CGU.
ARTICLE 11 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est
rappelé que les données nominatives demandées aux Personnes Utilisatrices sont nécessaires, tant pour
leur garantir l’accès aux services du Site que pour leurs besoins.
La Société s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les
besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales
en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une
protection optimale de ces données.
Les Personnes Utilisatrices disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en
vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de
limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site via sa politique
de confidentialité.
ARTICLE 12 – Tolérance
Le fait pour une Partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation des présentes
CGU, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme un renoncement à l’un des droits
susmentionnés et ne privera pas cette Partie du droit d’exiger le strict respect de cette obligation ou de
toute autre obligation des CGU à tout moment.
Lors de la résiliation ou de l’expiration des présentes, les articles (i) propriété intellectuelle et (ii)
responsabilités resteront en vigueur.
ARTICLE 13 – Intégralité des présentes
Si l’une des dispositions des présentes CGU se révélait être, totalement ou partiellement, nulle et sans
effet, elle serait alors réputée non écrite. Néanmoins, la nullité d’une des conditions ou d’une partie
d’une des conditions n’entraîne pas la nullité des autres conditions ou de l’autre partie de la condition
non entachée de nullité.
ARTICLE 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies et interprétées par la loi française. Tout litige relatif au contenu, à
l’interprétation et à l’exécution des présentes CGU relève exclusivement des tribunaux français.